cumul d'activité privé

Ce principe d’une interdiction stricte du cumul d’activités, connaît cependant plusieurs exceptions. La loi n°83-634 prévoit deux cas : Créer ou reprendre une entreprise dans le cadre d’un temps partiel demandé par un agent qui est sur un emploi à temps complet, Exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, si elle est compatible avec les fonctions de l’agent. Cumul d'une activité indépendante avec un emploi salarié Cumul d’activités: l’activité accessoire publique ou privée L’agent public en activité (fonctionnaire ou agent contractuel) consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Cumul fonctionnaire qui méconnaît l’interdiction Modèle de lettre : Demande de cumul des statuts de fonctionnaire … Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une … Le cumul d'activités publiques/privées. Créé par Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 - art. Cumul d'activité Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé. DE CUMUL D’ACTIVITES A TITRE activités L’agent public en activité (fonctionnaire ou agent contractuel) consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Hopitalex, base de données juridique hospitalière Cumul « Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Accueil Hauts-de-France Cumul RSA-emploi: le Département du Nord étend son dispositif. LE CUMUL D’ACTIVITÉS Par principe, les fonctionnaires et les agents contractuels consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches ; ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (art. Le fonctionnaire peut aussi solliciter une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, d’une durée maximum de deux ans. Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article R. 4122-26 avec l'activité exercée à titre principal par un militaire est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense. Fonction publique, cumul d'activité, principe exception et … Il peut s'agir, par exemple, d'une mutuelle ; 2. Temps partiel.

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